CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

Article 1. Application des conditions générales d'achat

Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à l'exclusion de toute condition contraire, notamment les conditions générales de vente du fournisseur, sauf accord écrit et exprès d'Espace Chassart SA y dérogeant. Toute acceptation de la commande par le fournisseur, explicite ou tacite, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'achat.

Article 2. Prix

Le prix repris sur la confirmation de commande envoyée par le fournisseur fait foi et sera le prix facturé, sous réserve de remises supplémentaires liées à des quantités qui pourraient encore s'appliquer en cas de modification ultérieure de la commande.

À défaut de confirmation de prix reçue de la part du fournisseur, le dernier prix connu ou appliqué sera d'application.

Si le prix repris sur la confirmation de commande ne convient pas à Espace Chassart SA, celle-ci se réserve le droit d'annuler la commande dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de ladite confirmation.

Article 3. Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison sont communiqués par le fournisseur au moment de la confirmation de commande.

Si ce délai ne convient pas à Espace Chassart SA, celle-ci se réserve le droit de modifier ou d'annuler la commande.

En cas d'allongement du délai annoncé, le fournisseur est tenu d'en avertir immédiatement Espace Chassart SA, afin de lui permettre d'informer ses propres clients ou de prendre toute autre disposition utile. À défaut d'une telle information, Espace Chassart SA se réserve le droit d'annuler la commande.

 Sauf indication contraire convenue entre les parties, les marchandises sont livrées à l'adresse mentionnée sur le bon de commande, aux frais du fournisseur, aux jours et horaires de réception en vigueur, communiqués par Espace Chassart SA et susceptibles d'être adaptés selon la période de l'année. Le fournisseur est tenu de s'informer préalablement de ces horaires auprès d'Espace Chassart SA ou sur son site internet www.chassart.com et de les respecter. Toute livraison effectuée en dehors des horaires convenus pourra être refusée. Chaque livraison doit être accompagnée des documents de transport nécessaires (bon de livraison, bordereau).

Article 4. Emballages

Sauf stipulation contraire, l'emballage des marchandises (big bags, palettes, films, etc.) est inclus dans le prix convenu. Les emballages consignés doivent être clairement identifiés comme tels par le fournisseur dans sa confirmation de commande, avec mention des modalités de restitution et de consignation applicables.

Article 5. Qualité et quantité

La qualité et la quantité des marchandises sont contrôlées à la réception. Toute anomalie (non-conformité, quantité manquante, dommage) doit être signalée au fournisseur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

Les produits non conformes doivent être remplacés rapidement par le fournisseur, ou, à la demande d'Espace Chassart SA, faire l'objet d'une note de crédit correspondante.

Les marchandises non réceptionnées doivent faire l'objet d'une livraison en back order, sauf stipulation contraire convenue entre les parties, moyennant l'annonce d'un délai précis par le fournisseur.

Espace Chassart SA se réserve le droit de ne pas payer les marchandises non conformes et/ou non réceptionnées.

Nota bene : pour les marchandises livrées dans un emballage fermé ou dont l'emballage ne permet pas un contrôle immédiat du contenu à la réception, Espace Chassart SA se réserve le droit de formuler ses réclamations (délai, conformité, quantité) après ouverture de l'emballage, sans que le délai de réclamation visé au présent article ne puisse lui être opposé pour la partie non contrôlable à la réception.

Article 6. Substitution de produits

Tout remplacement d'un produit commandé par un produit équivalent doit être clairement stipulé par le fournisseur dans sa confirmation de commande. À défaut, le produit livré en substitution pourra être considéré comme non conforme au sens de l'article 5.

Article 7. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit d'Espace Chassart SA s'opère à leur réception effective, après contrôle de conformité visé à l'article 5. Toute clause de réserve de propriété stipulée par le fournisseur et contraire à cette disposition est réputée non écrite, sauf accord exprès et écrit d'Espace Chassart SA.

Article 8. Assurance

Le fournisseur garantit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les dommages pouvant résulter de la fourniture de produits non conformes, défectueux ou endommagés. Une attestation d'assurance pourra être demandée par Espace Chassart SA à tout moment.

Article 9. Facturation

Toute facture doit obligatoirement mentionner le numéro de commande d'Espace Chassart SA. Toute facture ne reprenant pas ce numéro pourra être refusée ou son traitement retardé.

Article 10. Règlement des litiges et droit applicable

Espace Chassart SA et le fournisseur conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la commande, de leur interprétation ou de leur application, sera régi par le droit belge.

En cas d'échec de résolution du litige à l'amiable, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la commande, ou découlant de leur interprétation ou de leur application, sera tranché définitivement par les cours et tribunaux francophones compétents de l'arrondissement judiciaire du Brabant-wallon.

Tant durant la procédure amiable que durant la procédure judiciaire, aucune des Parties ne sera libérée de l'exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou de la commande.